Que faire en cas de conflit ?

Si vous êtes victime de troubles du voisinage, vous avez plusieurs recours amiables pour faire cesser le trouble avant de faire appel à la justice.
Voici nos conseils pour gérer au mieux les conflits pouvant survenir en copropriété.

La solution amiable : 

Etape 1 : Discutez avec votre voisin

La première chose à faire est de favoriser les échanges avec la personne source de nuisances. Cette dernière ne se rend peut-être pas compte des troubles engendrés. Exposez calmement à votre voisin les perturbations qu’il occasionne.
Tentez de trouver ensemble une solution pour que cesse la gêne. 

Etape 2 : Envoyez un courrier

Si l’échange oral ne suffit pas, envoyez un courrier reprenant les faits reprochés et les solutions attendues. 

Etape 3 : Contactez votre syndic

Si malgré ces tentatives, le trouble persiste de manière importante et répétée il convient de contacter le syndic de la copropriété. Ce dernier doit intervenir pour faire respecter le règlement de copropriété (attention, il n’est pour autant pas investi de pouvoirs de police).
Après réception de la preuve des nuisances (courriers échangés avec le voisin auteur de la nuisance, constat d’huissier, témoignages…) il interviendra auprès du propriétaire qu’il soit occupant ou bailleur. 
En effet, le copropriétaire bailleur est responsable vis-à-vis du syndicat des copropriétaires du comportement de son locataire.
Dans un premier temps, le syndic adressera un courrier simple et une mise en demeure si besoin en lui rappelant ses devoirs et obligations.

Etape 4 : Contactez un conciliateur ou médiateur

C’est une solution de proximité fondée sur le dialogue. Le conciliateur ou le médiateur, tiers neutre non impliqué dans le conflit, tentera de trouver une solution négociée avec les deux parties.
La procédure de conciliation est gratuite, celle de médiation payante.

COMMENT SAISIR LE CONCILIATEUR ?

Vous pouvez écrire, téléphoner ou vous rendre à une permanence du conciliateur. Dans le département de la Loire,
contactez la maison de la justice et du droit au 04.77.49.83.30

Le recours au tribunal : 

En cas d’échec de la démarche amiable, le litige peut être réglé par le tribunal afin d’obtenir la cessation du trouble de voisinage et l’octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. La phase de négociation amiable (étapes 1 à 4) est désormais obligatoire avant de saisir la justice. A défaut, la requête sera déclarée irrecevable.

Etape 5 : Saisissez le tribunal du lieu de situation de l’immeuble

Le tribunal est saisi par assignation ou par requête. La procédure en elle-même est gratuite. Vous devez en revanche payer votre avocat (si vous choisissez de vous faire représenter) et l’huissier chargé de délivrer l’assignation.
A savoir : en fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour une prise en charge de tout ou partie de ces frais. 

COMMENT DEMANDER L’AIDE JURIDICTIONNELLE ?

Vous devez utiliser le formulaire CERFA n°15626*02. Vous pouvez le retirer dans votre mairie, au tribunal, à la maison des avocats ou le télécharger sur le site du ministère de l’intérieur : www.demarches.interieur.gouv.fr