Opération façades - Saint-Genest-Lerpt
L' aide financière consentie par la municipalité dans le cadre du ravalement des façades a pour but d'améliorer le cadre de vie et l'image de marque de la commune.
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Seuls les immeubles de plus de 50 ans sont pris en compte pour l'obtention de l'intégralité de la subvention municipale. Les bâtiments entre 40 et 50 ans peuvent prétendre à l'obtention partielle de la subvention municipale, en suivant un dégrèvement de 5 % par année manquante. Un justificatif doit être présenté (ex : acte notarié, déclaration achèvement de travaux... ) pour vérifier l'âge du bâtiment au moment de la demande.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Travaux de rénovation de façade :
- seules les façades visibles au droit de la voie publique sont prises en compte. Le pétitionnaire a ainsi l'obligation de présenter dans sa demande la surface (en m2) des façades visibles au droit de la voie publique faisant l'objet de travaux.
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux
Le demandeur doit : - Consulter les entreprises locales ; - Protéger le chantier (filet de protection, signalisation si nécessaire) ; - Effectuer une déclaration de travaux ; - Effectuer une déclaration de voirie (si échafaudage sur le domaine public) ; - Nettoyer le chantier (domaine public) après travaux ; - Evacuer les déchets de chantier selon les filières approprié ; - Respecter les teintes indiquées dans le plan local d'urbanisme.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
- Pour les bâtiments de plus de 50 ans, le montant de la subvention est de 20 % maximum du montant des travaux TTC ;
- Pour les bâtiments de 40 à 50 ans, le montant de la subvention est de 20 % maximum du montant des travaux TTC sous déduction de 5 % sur le montant maximum de la subvention par année manquante pour atteindre 50 ans (exemple : bâtiment de 46 ans d'âge. Il manque 4 ans pour atteindre 50 ans, donc le dégrèvement est de 4 ans x 5 % = 20 %).
Plafond de subvention
L'aide est plafonnée à :
- 3,65 € du m2 pour une peinture décorative (produits hydrofuges, lasures à béton, films minces) ;
- 7,25 € du m2 pour un enduit ou un crépi (revêtements plastiques épais « R.P.E. » ou semis épais « R.S.E. »), ainsi que pour une imperméabilisation (peinture 11, 12, 13) ;
- 10,90 € du m2 pour un sablage et rejointement de la pierre ou une isolation thermique par l'extérieur.
Contact
Mairie de St-Genest-Lerpt
Services Techniques
Place Charles de Gaulle
42530 ST-GENEST-LERPT
Tél : 04 77 50 51 81
Plus d'informations
- Toute demande d’information sur l’aide potentielle aux travaux de rénovation de façades devra être formulée en Mairie avant la réalisation des travaux ;
- La prise en compte de la demande, en fonction de l'avis des services techniques, est soumise à l'accord de la municipalité ;
- Les subventions sont accordées dans la limite du budget annuel fixé par le Conseil Municipal ;
- Les dossiers sont traités par ordre d’arrivée en mairie ;
- Le délai entre deux demandes de subvention ne peut être inférieur à 20 ans pour un même bâtiment.
Pièces à fournir après travaux pour le paiement de la subvention :
- La facture acquittée de l'entreprise avec la mention acquittée (date) et signature de l'entrepreneur
- Relevé d’Identité Bancaire
La subvention sera versée en une fois sous réserve de la conformité des travaux, dans la limite des crédits annuels inscrits au budget communal.
La subvention sera attribuée après avoir reçu l'accord écrit de la Mairie.
L'aide est présentée à titre informatif. Seule l'instruction du dossier par la commission d'attribution permettra de déterminer la validité de la demande.