Assemblée générale / Nullité / Qualité d'opposant

Cass. Civ. III : 24.1.01

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester en justice les décisions prises en assemblée générale. Les copropriétaires qui ont voté en faveur de la décision ne peuvent plus la contester.

Si la notion de copropriétaire défaillant est aisée à définir (est défaillant le copropriétaire qui est ni présent, ni représenté à l'assemblée), la notion de copropriétaire opposant est plus délicate.

Généralement l'opposant est celui qui vote contre une décision, mais la Cour de cassation accorde également cette qualité au copropriétaire ayant voté pour une décision finalement rejetée par l'assemblée générale.