Agent immobilier / Obligation d'information / Loi Carrez intervenue en cours de mandat

Cass. Civ. I : 21.6.05

Un vendeur, condamné à une réduction du prix de vente en application de la loi Carrez, a appelé en garantie l'agent immobilier dont le mandat de vente stipulait l'obligation d'informer le vendeur de tous éléments nouveaux pouvant modifier les conditions de la vente, notamment en matière de prix et de législation. La Cour de cassation s'appuie sur cette clause pour retenir la responsabilité de l'agent immobilier pour non respect de son devoir de conseil (Code civil : art. 1147), son mandat s'étant exécuté pendant la période au cours de laquelle a été promulguée la loi Carrez. Il y a eu pendant la durée du mandat un élément nouveau susceptible de modifier les conditions de la vente dont l'agent s'était obligé à informer son mandant.