Cautionnement bancaire / Condition essentielle / Bail

Cass. Civ. III : 9.2.05

Cet arrêt est intéressant à deux points de vue. D'une part, il y a peu de jurisprudence en matière de cautionnement bancaire et d'autre part, il met en valeur l'importance qu'il convient d'attacher à la volonté des parties, donc à l'examen du contenu de la convention qu'elles ont signée. Il a été rendu en matière de bail commercial. Dans la mesure où aucune disposition de la loi du 6 juillet 1989 ne prohibe l'exigence par le bailleur de garanties supplémentaires au dépôt de garantie telle que le cautionnement bancaire, la solution retenue doit pouvoir être transposée au bail d'habitation vide.

Un contrat de location peut-il exiger la production d'un cautionnement bancaire dans un délai préfix (donc non susceptible d'interruption ou de prorogation) ? La Cour de cassation au vu de l'accord des parties a retenu que le bailleur a fait de la fourniture d'une caution bancaire dans un délai butoir une condition essentielle de son consentement (Code civil : art. 1134). Son non respect entraîne la résiliation du bail.