Certificat d'urbanisme / Erreur / Faute de l'administration / Réparation

CE : 10.11.04

Lors de l'acquisition d'un terrain nu en vu de le bâtir, la production d'un certificat d'urbanisme positif constitue généralement une pièce indispensable. Toutefois, la production d'un tel document ne place pas toujours l'acquéreur à l'abri d'une mauvaise surprise.

En l'espèce, la vente d'un terrain avait été conclue en 1991, au vu d'un certificat d'urbanisme positif, en date du 13 décembre 1990, époque à laquelle le plan d'occupation du sol (POS) de la commune était en cours de révision.

En octobre 1991, saisie d'une demande de prorogation de la validité du certificat d'urbanisme, la commune indique qu'un reclassement du terrain en zone non constructible était prévu dans le cadre de la révision du POS et que par conséquent toute demande de permis de construire ferait l'objet d'un sursis à statuer dans l'attente de l'achèvement de la procédure de révision.

Le POS ainsi révisé ayant été annulé par une décision de justice du 8 décembre 1992, un nouveau certificat d'urbanisme positif put être délivré par arrêté du maire en date du 8 septembre 1993 et le terrain fut à nouveau vendu au prix d'un terrain à bâtir.

Les premiers acquéreurs demandent réparation du préjudice que leur a causé l'administration en lui délivrant un certificat d'urbanisme erroné.

La commune ne contestait pas qu'elle avait commis une faute en délivrant un certificat d'urbanisme positif alors que la révision du POS était suffisamment avancée pour savoir que le terrain objet de la mutation allait devenir inconstructible.

La discussion portait sur la nature du préjudice réparable. La commune refusait, en effet, d'être tenue au remboursement du coût de l'immobilisation du capital engagé pour l'acquisition du terrain au motif que le préjudice allégué par les bénéficiaires ne présentait pas de caractère direct avec la délivrance du certificat d'urbanisme erroné.

Le Conseil d'Etat considère que la faute commise par l'administration présente un caractère direct avec le préjudice subi par les acquéreurs du terrain et que par conséquent la commune doit être condamnée à leur verser une somme correspondant aux intérêts au taux légal sur les fonds immobilisés et engagés pour l'achat du terrain. Ces intérêts sont calculés sur la période allant de la délivrance du certificat d'urbanisme délivré illégalement jusqu'au 8 septembre 1993, date de délivrance du certificat d'urbanisme positif valablement délivré.