Contrat de construction / Non-conformité

Cass. Civ. III : 11.5.05

Avant la réception, seule la responsabilité de droit commun est applicable. L'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat vis-à-vis du maître de l'ouvrage. Il doit lui livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et exempt de vices.

La Cour de cassation a donc retenu la non exécution de la construction conformément au contrat en se fondant sur l'article 1184 du Code civil (la construction avait été édifiée 33 cm trop bas par rapport aux stipulations contractuelles). Le maître de l'ouvrage pouvait en conséquence forcer son constructeur à exécuter le contrat, ce qui impliquait, en l'espèce, la démolition et la reconstruction.