Garantie décennale / Non-respect des règles parasismiques

Cass. Civ. III : 25.5.05

La garantie décennale ne s'applique que lorsque l'ouvrage subit un dommage qui compromet sa solidité ou le rend impropre à sa destination.

Toutefois, il est des cas où l'exigence d'un désordre matériel et actuel n'est pas nécessaire pour que la garantie décennale soit mise en œuvre. En effet, la Cour de cassation admet que la responsabilité décennale d'un constructeur puisse être engagée du seul fait qu'une erreur d'implantation expose une maison d'habitation à un risque d'inondation (Cass. Civ. III : 8.4.98) ou à un risque de démolition du fait de la non-conformité de l'implantation aux règles d'urbanisme (Cass. Civ. III : 15.12.04). Dans ces situations, la Cour considère que le risque avéré de destruction, dont est affectée la construction, la rend immédiatement impropre à sa destination et justifie par conséquent la mise en œuvre de la garantie décennale.

L'arrêt de la Cour de cassation en date du 25 mai 2005 s'inscrit dans ce courant jurisprudentiel. En l'espèce, à la suite d'une expertise relative à des désordres survenus postérieurement à la réception, les maîtres de l'ouvrage d'une maison d'habitation ont assigné leur constructeur pour non respect des règles parasismiques contractuellement prévues. Le non-respect de ces stipulations contractuelles était sans rapport avec les désordres survenus.

Pour autant, saisie sur le pourvoi du constructeur à l'encontre de l'arrêt d'appel, la Cour de cassation énonce " qu'ayant relevé que les défauts de conformité aux règlements sismiques étaient multiples, portaient sur des éléments essentiels de la construction et constituaient un facteur d'ores et déjà avéré et certain de perte de l'ouvrage par séisme, la cour a pu en déduire que la garantie décennale était applicable ".

Cette solution présente l'avantage pour le maître de l'ouvrage de permettre l'intervention de l'assureur de responsabilité obligatoire du constructeur.