Incendie / Jouissance partielle du bailleur / Responsabilité du locataire

Cass. Civ. III : 2.4.03

Le locataire est présumé responsable de l'incendie sauf s'il prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine (Code civil : art. 1733).

S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent sauf s'ils prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation d'un autre, ou que l'incendie n'a pu commencer chez eux (Code civil : art. 1734).

La présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire cesse de s'appliquer lorsque le bailleur occupe lui-même une partie de l'immeuble (Cass. Civ. III : 15.2.95) à deux conditions : l'origine de l'incendie doit être inconnue et la preuve doit être faite que le propriétaire occupe les lieux comme un locataire.

Qu'en est-il lorsque, l'origine de l'incendie étant connue, le bailleur se réserve la jouissance exclusive d'une partie des lieux loués (garage attenant où il entrepose du mobilier) et conserve des clés donnant accès à l'ensemble de l'immeuble ? Pour la Cour de cassation, dans la mesure où l'incendie a pris naissance dans la partie louée dont le bailleur n'avait pas la libre disposition, même s'il en avait une clé d'entrée, le locataire reste présumé responsable de l'incendie.