Location meublée / Définition

Cass. Civ. III : 9.2.05

Un bail comportant une liste de meubles détaillée sur un papier libre signé du seul bailleur et comportant des éléments d'équipements accessoires (chaises, tables, matelas...) sans faire référence à des éléments d'équipement essentiels tels que le réfrigérateur, des plaques chauffantes ou une gazinière permettant aux locataires d'avoir une jouissance normale des locaux, doit être qualifié de bail soumis à la loi du 6 juillet 1989.

A la loi SRU du 13 décembre 2000 qui a soumis les locations meublées à l'obligation de respecter les caractéristiques d'un logement décent et à la loi de cohésion sociale qui impose à ces mêmes locations une règlementation minimum quant à la durée, au contenu du bail et aux conditions de reprise, s'ajoutent désormais des précisions supplémentaires sur les équipements que doit offrir une location meublée.