Permis de construire / Construction sans permis / Sanctions pénales / Point de départ du délai de prescription
Cass. Civ. Crim. : 8.7.04
L'édification d'une construction sans permis ou en violation du permis (travaux non conformes) constitue un délit et fait encourir des sanctions pénales à son bénéficiaire. Toutefois, l'action publique est prescrite au bout de trois ans à compter de l'achèvement des travaux. Si aucune poursuite n'a été engagée dans ce délai, le constructeur ne peut plus être inquiété.
En l'espèce, la question était de savoir à compter de quand la construction s'était achevée pour pouvoir déterminer si l'action publique était ou non prescrite. La maison était occupée depuis plus de trois ans mais n'avait jamais été raccordée au réseau de collecte des eaux usées, alors que le plan d'occupation des sols imposait ce raccordement. La Cour de cassation va au-delà de ce qui avait été énoncé jusqu'à présent en précisant que le délai de prescription n'avait pas pu courir tant que les travaux de raccordement au réseau d'assainissement n'avaient pas été réalisés.