Permis de construire / Transfert / Accord du bénéficiaire initial

CE : 20.10.04

Le transfert du permis de construire de son titulaire initial à un tiers est une pratique relativement courante. En cas de mutations successives d'un même terrain, cela permet, dès lors que le projet de construction reste identique, d'éviter l'attente liée à une nouvelle instruction et de bénéficier, le cas échéant, d'une décision à l'abri d'un recours administratif ou contentieux.

La procédure de transfert ne fait l'objet d'aucune réglementation. En pratique, la demande est faite par écrit à l'autorité administrative, laquelle prononce le transfert par arrêté après avoir vérifié que le cessionnaire dispose bien d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain.

Une difficulté récurrente concernait la nécessité d'obtenir ou non l'accord du titulaire initial du permis pour procéder au transfert. Les services instructeurs, comme les juges du fond, étaient divisés sur ce point.

Selon le Conseil d'Etat, si le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, il revêt néanmoins le caractère d'un acte individuel créateur de droit et par suite, son transfert ne peut être prononcé par l'administration qu'avec son accord, même si celui-ci ne dispose plus d'aucun titre sur le terrain à la date de la demande de transfert.

L'exigence de l'accord du titulaire initial a concrètement pour inconvénient que lorsque le bénéficiaire initial a sollicité son autorisation en tant que titulaire d'un contrat de vente sous condition suspensive et que finalement celle-ci ne se réalise pas, il risque de s'avérer peu enclin à faire profiter un tiers de son autorisation et d'empêcher tout transfert.