Permis de construire / Transfert / TLE / Nouveau redevable

CE : 15.7.04

A l'occasion de la délivrance d'un permis de construire, le bénéficiaire de l'autorisation est généralement soumis à une série de taxes et participations d'urbanisme, parmi lesquelles figure la taxe locale d'équipement (TLE). En cas de construction conforme au permis de construire, son fait générateur est constitué par la délivrance du permis et le redevable légal de la taxe est le bénéficiaire de l'autorisation.

La TLE doit être versée en deux fractions égales dès lors que son montant est supérieur à 305 € (CGI : art. 1723 quater I). Le premier versement ou le versement unique est exigible à l'expiration d'un délai de 18 mois à compter de la date de délivrance de l'autorisation ; le second est lui exigible à l'expiration d'un délai de 36 mois à compter de cette même date.

Il en résulte un écart important entre la date du fait générateur et celle de paiement de l'impôt. Du fait de ce décalage dans le temps, la question s'est posée de savoir si, en cas de transfert du permis de construire antérieurement au paiement complet de l'impôt, le bénéficiaire du transfert doit être regardé comme le redevable légal de la TLE.

Le Conseil d'Etat répond par l'affirmative. Il considère que lorsque l'administration autorise le transfert d'un permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, celle-ci devient le bénéficiaire de l'autorisation au sens de l'article 1723 quater du CGI et qu'en conséquence les titres de perception doivent être émis à son nom.

En pratique, il découle de cette décision que :

• si la taxe n'est pas exigible avant que le permis ne soit intégralement transféré, l'imposition doit être établie au nom du bénéficiaire du transfert qui en devient le seul redevable légal ;
• si une partie de la taxe a déjà été mise à la charge du titulaire initial, un nouveau titre doit être émis et son montant doit être égal à la partie de taxe encore exigible au jour de la décision de transfert.

Pour conclure, on signalera, que même si le bénéficiaire du transfert du permis de construire devient le redevable légal de la TLE, le titulaire initial de l'autorisation reste tenu solidairement au paiement de l'impôt en vertu d'une disposition expresse du Code général des impôts (CGI : art. 1929, 4°).