Rétablissement personnel / Situation irrémédiablement compromise

Cass. Civ. Avis : 10.1.05

Le débiteur surendetté doit être dans une situation "irrémédiablement compromise" pour prétendre à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. La situation est qualifiée comme telle par le Code de la consommation lorsque la mise en oeuvre des mesures de traitement du surendettement (rééchelonnement, reports, effacements partiels...) paraît manifestement impossible.

Pour la Cour de cassation, cela signifie que si, quelles que soient les mesures que l'on peut prendre parmi celles prévues pour traiter le surendettement (mesures ordinaires telles que rééchelonnement, report, réduction d'une fraction de la dette... ou extraordinaires telles que moratoire, effacement partiel...), la situation de surendettement du débiteur ne peut être apurée entièrement, le débiteur se trouvera dans une situation irrémédiablement compromise.